Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur les avances comptables pour frais d’études et de voyage (personnes à charge des membres des Forces canadiennes) à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 669 Règlement sur les avances comptables pour frais d’études et de voyage (personnes à charge des membres des Forces canadiennes)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les avances comptables pour frais d'études et de voyage (personnes à charge des membres des Forces canadiennes).

Application

art. 2

Le présent règlement s'applique aux officiers et aux hommes des Forces canadiennes.

Autorisation de verser des avances

art. 3

Le Chef de l'état-major de la Défense peut autoriser le versement d'avances comptables de fonds publics aux officiers et aux hommes des Forces canadiennes pour le remboursement des frais de voyage et d'études des personnes à leur charge, lorsque lesdits frais sont autorisés en vertu des règlements en vigueur.

Restrictions

art. 4

Le montant des avances comptables versées en vertu du présent règlement est fixé en fonction du montant approximatif des dépenses admises.

Règlement des avances

art. 5

Sous réserve des paragraphes 31(2), (3) et (4) de la Loi sur l'administration financière, le Chef de l'état-major de la Défense peut émettre les ordres nécessaires à la comptabilité et au recouvrement des avances versées en vertu du présent règlement.